Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Barème légal 2026, détail par tranche d'ancienneté et préavis applicable. Fonctionne aussi pour un licenciement.
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Découvrir le PiloteQuestions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le minimum légal est identique à l'indemnité de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze et des trois derniers mois.
Peut-on négocier au-delà du minimum légal ?
Oui, et c'est tout l'enjeu : en rupture conventionnelle le montant légal n'est qu'un plancher. L'employeur y consent d'autant plus volontiers qu'il évite un contentieux prud'homal.
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à une indemnité ?
Huit mois d'ancienneté ininterrompue. En dessous, aucune indemnité légale n'est due, même si la convention collective peut en prévoir une.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt dans certaines limites, et exonérée de cotisations jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des conditions habituelles d'affiliation.